Tribunal des activités économiques de Nancy, 15 décembre 2025, n° 2025003003

MOTIFS Il y a lieu de constater que l'assignation respecte les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande, la BPALC verse aux débats : * en pièce n° 1 : les conditions générales de la convention de compte courant professionnels et entreprises, * en pièce n° 4 : la copie de l'engagement de caution tous engagements de M. [A] [F] datée du 24 août 2022 et accompagné de la fiche de renseignement sur la caution complétée et signée par Monsieur [F], * en pièce n° […] présentait à la date du 18 janvier 2024 un solde débiteur de 8 956,55 € et par la présentation de l'arrêté de compte à la date du 14 mars 2025 (sa pièce n° 10) un solde débiteur de 9 873,64 €, montant inférieur au montant global du cautionnement. Il résulte de la production de ces éléments que la BPALC est bien fondée en sa demande. Dès lors, le tribunal condamne M. [A] [F], pris en sa qualité de caution solidaire de la SARLU MAISON [F], à payer à la BPALC la somme de 9 873,64 € majorée, à compter du 8 février 2024, date de première présentation de la mise en demeure infructueuse des intérêts aux taux légal, lequel taux se substitue au taux conventionnel du fait du prononcé de la liquidation judiciaire. Le tribunal relève que M. [A] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 10 juin 2025. Cette commission doit rendre sa décision de recevabilité sous 3 mois. La BPALC sollicite la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aucune condition d'équité ou d'ordre économique ne commande de faire droit à cette demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Condamne M. [A] [F], pris en sa qualité de caution solidaire de la SARLU MAISON [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 9 873,64 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024 ; Condamne M. [A] [F] aux dépens de l'instance ; Déclare n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS Tribunal des activités économiques de Nancy RG : 2025003003 BPALC – M. [F]