Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025003679
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Jugements rendus par mise à disposition au greffe
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025003679
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 16/12/2025 prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy: retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 01/07/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SARL MAISON SPECK [Adresse 1] RCS B 835 352 923 (2018B00147). et a nommé : * Juge-commissaire : Madame Stéphanie RECEVEUR * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Maître [E] [O] [Adresse 2] Par décision en date du 01/07/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal relevant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ; MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL MAISON SPECK [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 835 352 923 et exerçant comme activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolatier, glacier ; MAINTIENT Madame Stéphanie RECEVEUR en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.