Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025007602

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 16/12/2025 prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy: retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 25/03/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SAS MECANICO.TO [Adresse 1] RCS B 904 399 839 (2021B01404). et a nommé : * Juge-commissaire : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Maître [E] [V] [Adresse 2] Par décision en date du 25/03/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal relevant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ; MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS MECANICO.TO [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 904 399 839 et exerçant comme activité : Réparation automobile : vente de véhicules neufs ou d'occasions, dépannage ; MAINTIENT Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE en qualité de jugecommissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppl