Tribunal des activités économiques de Nancy, 13 janvier 2026, n° 2026000005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 13 janvier 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 05/01/2026, ci-après nommé : Monsieur [Y] [S], expert-comptable, avec pouvoir de Madame [W] [D] " [Z], présidente de la SAS J2MI CLEAN SERVICE sise [Adresse 1], exerçant comme activité : Nettoyage des locaux immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro […] dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 0 salarié et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 28 146,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 13/10/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS J2MI CLEAN SERVICE sise [Adresse 1] exerçant comme activité : Nettoyage des locaux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 887 709 269 ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 13/10/2025 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Q] [G] ; et en qualité de ju