Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 29 avril 2025, n° 2024J00010

MOTIFS DE LA DISCUSION 1. Sur l'appel à caution de Monsieur [K] [D] En droit : Aux termes de l'article 2288 alinéa 1er du Code civil qui disposent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » En faits : Par acte de cautionnement solidaire du 15 février 2015, la société Bpifrance s'est portée caution solidaire de la société CDE TP au profit du Préfet de la Meuse à titre de garantie à l […] ar la société Bpifrance en sa qualité de caution solidaire au titre des sommes qui lui sont dues par la société CDE TP. Par conséquent, le Tribunal dira la société Bpifrance bien fondée en sa demande. Monsieur [D] sera débouter de ses demandes et sera condamné à payer la somme de 120 000 € à la société Bpifrance au titre de son engagement de caution solidaire. 2. Sur la demande de la société Bpifrance formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile La société Bpifrance justifie de frais irrépétibles qu'elle a dû engager en saisissant le Tribunal de céans de la présente affaire. A ce titre, il convient de condamner Monsieur [K] [D] à payer à la société Bpifrance la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 3. Sur la condamnation aux dépens Les dépens étant à la charge de la partie qui succombe, il convient donc de condamner Monsieur [K] [D] aux entiers dépens de l'instance. 4. Sur l'exécution provisoire Il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, DIT la société Bpifrance recevable et bien fondée en ses demandes ; Par conséquent, DÉBOUTE Monsieur [K] [D] de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; CONDAMNE Monsieur [K] [D] en sa qualité de caution solidaire de la SAS CDE TP à payer à la société Bpifrance la somme de 120 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019, date de réception du courrier du 12 novembre 2019 valant mise en demeure ; CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à la société Bpifrance la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;