Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 5 septembre 2025, n° 2025F00288

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose ne pas être opposé au maitien de la période d'observation en vue d'étudier les possibilités d'un plan de redressement, sous réserve que Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. A l'audience, le dirigeant expose que l'activité de travaux paysagers fonctionne bien et permet des rentrées d'argent régulières. Les futurs chantiers assureront une trésorerie suffisante en attendant la reprise des collectes de lait. Par requête en date du 04/09/2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 01/03/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Sur requête du Ministère Public, RENVOUELLE exceptionnellement jusqu'au 01/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de LA CHEVRERIE DE MAÏA SARL. DIT que LA CHEVRERIE DE MAÏA SARL devra en c