Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 10 octobre 2025, n° 2025F00408

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, la société H.B.S. représenté par Maître Stanislas LOUVEL reprend les termes du courrier de l'expert-comptable qui dépeint une situation difficile. Au 31/03/2025, le déficit de l'exercice s'élevait à la somme de 363 851 €, portant ainsi les capitaux propres de la société à – 623 208 €. Au 31/03/2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 1 055 196 € alors qu'il n'était plus que de 446 021 € au 31/03/2025, soit une baisse de 58%, notamment due à un concours de circo […] et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. En outre, au vu du montant du passif actuel, de la baisse du chiffre d'affaires et la baisse importante de l'activité, le redressement est manifestement impossible au vu des éléments fournis par le débiteur. Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce. Par ailleurs, sur la possibilité d'ordonner une poursuite d'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il ressort des éléments du dossier l'absence de justificatifs permettant à la fois de justifier que la cession totale ou partielle de la société serait possible conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du Code de commerce ; et la réalité de la possibilité de financer une poursuite d'activité en l'état de la société. Ainsi, le Tribunal ne pourra que prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 10 février 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sans poursuite de : H.B.S SARL [Adresse 3] [Localité 1] Achat vente et pose fermetures de bâtiment, ravale ment de façades, aménagement intérieur extérieur. Inscrit au RCS sous le numéro 435 364 096 RCS BAR-LE-DUC FIXE au 10 février 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciair