Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 22 octobre 2025, n° 2025F00419

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle que l'affaire avait initialement été appelée à l'audience du 03/10/2025. Qu'en prévision de cette audience à laquelle devait être examiné le renouvellement de la période d'observation, le mandataire judiciaire avait sollicité du débiteur la production d'un certain nombre de documents, à savoir : * Compte recettes/dépenses mensualisé couvrant toute la période d'observation * Prévisionnel d'activité sur les 6 prochains mois * At […] e judiciaire. En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence de tous éléments permettant d'apprécier la situation financière du débiteur, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Après communication au Ministère Public, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [I] [X] [P] [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, et à la mission du mandataire judiciaire, NOMME Liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [G] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B], dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à six mois à compter du présent