Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 23 janvier 2026, n° 2025J00034

Juridiction
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
Date
23 janvier 2026
Numéro
2025J00034

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, ni le demandeur ni le défendeur ne sont présents ou représentés. En rappelant les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » le Juge qui constate qu'après de nombreux renvois, cette affaire n'est pas plaidée, se doit par suite de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du Code de procédure civile, ORDONNE la radiation de l'affaire ; DIT que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ; ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; DIT que l'affaire sera remise au rôle par les soins de la partie qui y a intérêt ;Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 95,02 € HT, 19,00 € TVA, 114,02 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier [Magistrat/Greffier Q] [Ma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.