Tribunal de commerce de Lorient, 6 janvier 2025, n° 2024J00105

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur l'intervention volontaire à l'instance de Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LTA L'article 330 du code de procédure civile dispose : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. (…) » En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la s […] de 5.908,78 € au titre de la facture n°FA00003800 du 30 septembre 2020 est définitivement éteinte. La présente demande de la société TECHNIWEST visant à « admettre et fixer la créance de la société TECHNIWEST au titre de sa facture n° FA00003800 du 30 septembre 2020 au passif de la société LTA, pour la somme de 5.908,78 € » sera donc déclarée irrecevable, compte tenu de l'autorité de la chose jugée du jugement du 11 septembre 2023. 4) Sur les autres demandes Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LTA a engagé des frais irrépétibles dans le cadre de la présente procédure. En les évaluant à la somme de 2.000 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. La société TECHNIWEST sera donc condamnée à lui verser cette somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, succombant à l'instance, la société TECHNIWEST sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la société TECHNIWEST. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 16 et 330 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article L.624-3 du code de commerce, Déclare irrecevables les conclusions n°2 de Maître [B] transmises le 26 novembre 2024 ; Déclare recevable et bien fondée l'intervention volontaire à l'instance de Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LTA ; Déclare irrecevable la demande de la société TECHNIWEST visant à « admettre et fixer la créance de la société TECHNIWEST au titre de sa facture n° FA00003800 du 30 septembre 2020 au passi