Tribunal de commerce de Lorient, 29 septembre 2025, n° 2024J00289

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…). Le juge est saisi par simple requête des parties (…) » Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (…) » En l'espèce, LE PENHER COUVERTURE - ZINGUERIE - ETANCHEITE fait grief au jugement du 28 avril 2024 du tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2024J289 opposant la requérante à la société PARK OLIVIA, d'avoir omis de reprendre le taux des intérêts de retard dans le dispositif alors que celui-ci apparaît clairement dans le corps du jugement (14,5 %) ; Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire. Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 28 avril 2025 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°RG 2024J289 ; Dit en conséquence que le dispositif de ce jugement sera modifié comme suit : Le paragraphe : « Condamne la société PARK OLIVIA à payer à la société LE PENHER COUVERTURE - ZINGUERIE – ETANCHEITE des intérêts de retard calculés sur les sommes de 6.547,91 € pour la période comprise entre le 26 juin 2023 et le 15 novembre 2024 et de 750 € à compter du 15 novembre 2024 jusqu'à p