Tribunal de commerce de Lorient, 16 mai 2025, n° 2025F00638

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Madame [R] [B] [J] [U] [H] est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que Madame [R] a cessé son activité ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [R] [B] [J] [U] [H] ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L.526-22 alinéa 8, L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu. Le débiteur entendu ; Constate que le débiteur a cessé son activité ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce à l'égard de : Madame [R] [B] [J] [U] [H] (Entreprise individuelle) [Adresse 1], Prestation de nettoyage, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT numéro de SIREN 824