Tribunal de commerce de Lorient, 17 juin 2025, n° 2025F00699

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
17 juin 2025
Numéro
2025F00699

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou appelé. Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire doit finaliser le recouvrement amiable du compte client. Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 23/09/2025 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Madame [C] [V], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [J] [S] ès qualités de liquidateur, en vertu d'un pouvoir, entendue; Constate l'absence du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de FT Diag SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 23/09/2025 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure ; Dit que le greffier notifiera la présente décisi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.