Tribunal de commerce de Lorient, 7 juillet 2025, n° 2025J00151

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du code civil dispose également : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Enfin, l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur […] N] [J] ([N] TRAITEUR) à lui verser la somme totale de 10.771,20 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter de la mise en demeure du 25 février 2025. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.000 €, le tribunal estime faire bonne justice. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR). PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constate la non-comparution de Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) ; Dit que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 10.771,20 € TTC à l'encontre de Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR), outre intérêts de retard contractuels à compter de la mise en demeure du 25 février 2025 ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 10.771,20 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter de la mise en demeure du 25 février 2025 ; Condamne Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 57,23€ TTC ; Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ; La présente décision a été signé