Tribunal de commerce de Lorient, 23 mai 2025, n° 2025F00717

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souve […] sibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de BEDEC SARL en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que dans l'intérêt de la procédure, il y a lieu de maintenir l'activité de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Vu les avis de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public, le débiteur et le représentant des salariés entendus, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : BEDEC SARL, [Adresse 1], Rénovation de salles de bains, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 538323429 Met fin à la période d'observation ; Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2025 à compter du présent jugement ; Maintient la date de cessation des paiements au 13/03/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur [A] [I], en qualité de juge commissaire ; Maintient la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [J] [T], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la durée de la poursuite d'a