Tribunal de commerce de Lorient, 25 septembre 2025, n° 2025J00289

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; il y a donc lieu de constater sa non-comparution. L'affaire a été appelée à l'audience du 25/09/2025 et sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, jugerapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIB […] ts de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; en les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée. Il sera donc fait droit à sa demande. Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Constate la non-comparution de la société 34 ETANCHEITE ; Dit que la demande de la société LOXAM est régulière, recevable et bien fondée ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société 34 ETANCHEITE à payer à la société LOXAM la somme 4.047,77 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 607,17 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40 € x 5 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Condamne la société 34 ETANCHEITE à