Tribunal de commerce de Vannes, 12 septembre 2025, n° 2022000288

Sur ce, le Tribunal, Attendu que par exploit de Commissaire de Justice en date du 5 janvier 2022, la SARL VAREST a fait assigner la Société MMA IARD devant le Tribunal de céans aux fins de voir juger que les conditions de la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » étaient réunies et partant, voir condamner la Société MMA IARD à lui verser la somme de 689.871,00 euros à titre d'indemnité, et celle de 12.788,07 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, en tout état de cause, voir condamner la Société MMA IARD à lui verser la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 14 mai 2025, réitérées à l'audience, la SARL VAREST a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de la Société MMA IARD ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ; Attendu que par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 15 mai 2025, réitérées à l'audience, la Société MMA IARD a accepté ce désistement ; qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ; Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SARL VAREST ; Prend acte de l'acceptation par la Société MMA IARD de ce désistement ; Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance et d'action ; Constate en conséquence l'extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l'affaire ; Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens ; Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 euros TTC, dont T.V.A. 10,04 euros. Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été