Tribunal de commerce de Vannes, 12 septembre 2025, n° 2022001706

Sur ce, le Tribunal, Attendu que par exploit de Commissaire de Justice en date du 19 octobre 2022, la SAS MINOTERIE DUPUY COUTURIER et la SA GENERALI IARD ont fait assigner la SAS PANEMEX devant le Tribunal de céans pour voir condamner cette dernière à payer à la Société MINOTERIE DUPUY COUTURIER, à titre provisionnel, la somme de 100.000,00 euros à parfaire, pour le préjudice propre qu'elle subissait du fait de livraisons de graines de sésame non conformes puisque présentant de l'oxyde d'éthylè […] 'oxyde d'éthylène, à un taux interdit, dans plusieurs lots de graines de sésame fournis par PANEMEX), et voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 10.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 6 mai 2025, réitérées à l'audience, les Sociétés MINOTERIE DUPUY COUTURIER et GENERALI IARD ont déclaré se désister de leur instance et action à l'égard de la SAS PANEMEX ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ; Attendu que par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 19 mai 2025, réitérées à l'audience, la SAS PANEMEX a accepté ce désistement ; qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ; Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS MINOTERIE DUPUY COUTURIER et de la SA GENERALI IARD ; Prend acte de l'acceptation par la SAS PANEMEX de ce désistement ; Constate le caractère parfait de ce désistement ; Constate en conséquence l'extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l'affaire ; Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens ; Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 80,30 euros TTC, dont T.V.A. 13,39 euros. Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parti