Tribunal de commerce de Vannes, 22 octobre 2025, n° 2025003561

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [U] [C], ès qualités de co-gérant de la SARL SOCIETE [U], accompagné de son père, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face ; que, par ailleurs, les relations avec son frère, également co-gérant de la société, étaient compliquées ; que, dans ces conditions, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueilli […] vec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SARL SOCIETE [U] une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL SOCIETE [U] reste notamment devoir une dette auprès de la DGFIP, exigible depuis le 1er avril 2022 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL SOCIETE [U] au 22 avril 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SARL SOCIETE [U] ; Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ; Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de la SARL SOCIETE [U] une procédure de liquidation judiciaire ; Fixe au 22 avril 2024, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. B. L