Tribunal de commerce de Vannes, 7 janvier 2026, n° 2025004147

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [P] [F], représentant légal de la SAS CYBERVIN, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SAS CYBERVIN se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SAS CYBERVIN une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS CYBERVIN reste notamment devoir une dette à l'égard du Service des Impôts des Entreprises depuis le 30 septembre 2024 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS CYBERVIN au 30 septembre 2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SAS CYBERVIN, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 30 septembre 2024, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. B. LEGENTIL Juge Commissaire suppléant : M. [L] [R] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 3] Commissaire de Justice [Adresse 2] [Localité 4] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Dit, conform