Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 juillet 2025, n° 2025004685

MOTIF DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance : Monsieur [M] [H], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL BNLI CONSEIL, elle-même présidente de la SAS FLASCHE demande la recevabilité de l'ordonnance du Juge-Commissaire du 14 décembre 2023. L'ordonnance a été notifiée par le greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 15 décembre 2023. Le Tribunal dit recevable l'opposition à l'ordonnance du 14 décembre 2023 (réf : N°2023019280) e […] u de la mission et ne dit pas en quoi celle-ci est lacunaire. En conséquence le Tribunal maintient le texte de l'ordonnance. Monsieur [M] [H], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL BNLI CONSEIL, elle-même présidente de la SAS FLASCHE observe que le nom du technicien choisi est imprécis puisque, par Internet, il se trouvent 951 entreprises sous le même nom BDL. En conséquence, le Tribunal précise l'identité du technicien choisi : la société « BDL cabinet Expertise-Comptable » ; et réforme l'ordonnance en conséquence. Sur les autres demandes : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SELAS M.J.S PARTNERS prise en la personne de Maître [R] [E] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne solidairement Monsieur [M] [H] en son nom personnel et la SARL BNLI CONSEIL représentée par Monsieur [M] [H], à lui payer la somme arbitraire de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens et ordonne l'exécution provisoire de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, DIT recevable l'opposition à l'ordonnance N° 2023019280. Et statuant à nouveau, CONFIRME en tous points l'ordonnance N° 2023019280 sauf en ce qui concerne le nom de l'expert désigné. DESIGNE la société « BDL cabinet Expertise-Comptable », [Adresse 5], en qualité d'expert. CONDAMNE Monsieur [M] [H] en son nom personnel et la SARL BNLI CONSEIL représentée par Monsieur [M] [H], à payer solidairement à la SELAS M.J.S PARTNERS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [H] en son nom personnel et la SARL BNLI