Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 juillet 2025, n° 2025009599
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025009599
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 16/09/2025. Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L] et SARL SIM INVEST' ont déposé une requête conjointe en date du 23/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L]et Monsieur [W] gérant de la SARL SIM INVEST' ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas ASD.TP Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/202
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2025, n° 2025009544
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2025, n° 2024006195
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2025, n° 2025017881
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2025, n° 2025000923
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2025, n° 2025019450
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2025, n° 2024015593
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.