Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 juin 2025, n° 2025010206

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
16 juin 2025
Numéro
2025010206

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par exploit en date du 24/04/2025 l'entreprise ci-après nommée : Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD a fait délivrer assignation à : Madame [B] [O] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 257561 € ; Attendu que Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD représentée par le collaborateur Maître [H] [K], et Me BAILLARD substituant Me DEWATTINE représentant Madame [B] [O] ont été entendus à l'audience de ce jour ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement , et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Madame [B] [O] [Adresse 2] * Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Renvoie la cause à l'audience du 22/09/2025 à 14:00. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens. Signé électroniq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.