Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 décembre 2025, n° 2025011184
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025011184
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a déjà fait l'objet de quatre remises, à la demande des parties, pour la mise en état de la défenderesse, Vu l'article 381 du Code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la société GREEN HOME SOLUTIONS à la société LILLECO FRANCE Dit que les dépens seront supportés par la société GREEN HOME SOLUTIONS, liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Yvan MASURE, Président d'audience et Maître Elisa PROT, Greffier. Signé électroniquement par M. Yvan MASURE Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.