Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 mars 2026, n° 2025022696
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2025022696
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 25/03/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier 2025022696 - ENTRE - La SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Jérôme GENEVET Avocat [Adresse 2] [Localité 2] et ayant pour postulant Maître Guillaume BOUREUX avocat à [Localité 3], substitué à l'audience par un collaborateur * ET - La Sas EPI-USE FRANCE [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Virginie BOUGEARD avocat [Adresse 4]. Par exploit en date du 19/09/2025, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a fait délivrer assignation à la Sas EPI-USE FRANCE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 15/10/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises. A l'audience de ce jour et par voie de conclusions, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a déclaré se désister de son instance et de son action. Par voie de conclusions, la société EPI-USE FRANCE accepte ce désistement d'instance et d'action, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la Sas EPI-USE FRANCE et constate l'extinction de l'instance Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et par Maître Elisa PROT, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.