Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 décembre 2025, n° 2025011748

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС JUGEMENT DU 18/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Philippe THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 18/12/2025, par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier. AFFAIRE 2025011748 - ENTRE - La société HARMONIE MUTUELLE, [Adresse 1], demanderesse représentée […] laquelle seule la société HARMONIE MUTUELLE a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 décembre 2025. Vu l'absence de la société MAR.WAN-SO OPTIC à l'audience, La demande de la société HARMONIE MUTUELLE est justifiée par les pièces fournies, notamment les statuts et le règlement intérieur de la société HARMONIE MUTUELLE, les conventions de tiers payant, les bordereaux de règlement des prestations, la mise en demeure. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Le Tribunal condamne la société MAR.WAN-SO OPTIC à rembourser à la société HARMONIE MUTUELLE la somme principale de 14 006,00 € en remboursement des prestations qu'elle a versées à tort. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société HARMONIE MUTUELLE d'une somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société MAR.WAN-SO OPTIC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société MAR.WAN-SO OPTIC à rembourser à la société HARMONIE MUTUELLE la somme principale de 14 006,00 € en remboursement des prestations qu'elle a versées à tort Condamne la société MAR.WAN-SO OPTIC à payer à la société HARMONIE MUTUELLE la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit Condamne la société MAR.WAN-SO OPTIC aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement p