Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 mars 2026, n° 2025023150

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête d'omission à statuer L'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, e […] é interjeté le 05 décembre 2024 à l'encontre du jugement du 13 juin 2024, qui serait affecté d'omissions à statuer, seule la Cour d'Appel est compétente pour connaître de cette requête en omission à statuer, à compter de la date de cet appel. La requête datée du 18 septembre 2025 n'est donc pas recevable lorsqu'elle a été présentée devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole. Le Tribunal dit irrecevable la requête en omission de statuer introduite par la société SOUDURE TUYAUTERIE ENTRETIEN REPARATION portant sur le jugement du 13 juin 2024. * Sur les autres demandes Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la société LACOSTE, qui seule en a fait la demande, à supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne la société SOUDURE TUYAUTERIE ENTRETIEN REPARATION à lui verser la somme arbitrée à 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal déboute la société SOUDURE TUYAUTERIE ENTRETIEN REPARATION du surplus de ses demandes, fins et conclusions. La société SOUDURE TUYAUTERIE ENTRETIEN REPARATION, qui succombe, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT irrecevable la requête en omission de statuer introduite par la société SOUDURE TUYAUTERIE ENTRETIEN REPARATION portant sur le jugement du 13 juin 2024 CONDAMNE la société SOUDURE TUYAUTERIE ENTRETIEN REPARATION à payer la somme de 3 000 € à la société LACOSTE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DÉBOUTE la société SOUDURE TUYAUTERIE ENTRETIEN REPARATION du surplus de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNE la société SOUDURE TUYAUTERIE ENTRETIEN REPARATION aux entiers dépens, liquidés à la somme de 76,32 € (en ce qui concerne le