Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 novembre 2025, n° 2025012535

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE CVH JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 05 novembre 2025, par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier. AFFAIRE 2025012535 - ENTRE - L'EURL PLANS 3D'EF [Adresse 1] demanderesse comparant […] LANS 3D'EF la somme de 6 490,00 € au titre de la restitution du prix de vente. Le Tribunal condamne la SAS MA BELLE AUTO à venir récupérer le véhicule à ses frais dans l'état dans lequel il se trouve au siège de l'EURL PLANS 3D'EF sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du quinzième jours suivant la signification du présent jugement. Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte. Le Tribunal condamne la SAS MA BELLE AUTO à payer à l'EURL PLANS 3D'EF la somme de 3 360, 50 € au titre du trouble de jouissance, somme arrêtée au 6 mai 2025 et à parfaire de la somme de 6,50 € par jour jusqu'au présent jugement et la somme de 828,43 € au titre des frais d'assurance. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à l'EURL PLANS 3D'EF d'une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal met les entiers frais et dépens de la présente instance et de celle de référé, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire fixés à 3 000,00 €, à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS MA BELLE AUTO. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Prononce la résolution de la vente du véhicule marque PEUGEOT et de type PARTNER immatriculé [Immatriculation 1], intervenue entre I'EURL PLANS 3D'EF d'une part et la SAS MA BELLE AUTO d'autre part Condamne la SAS MA BELLE AUTO à restituer à L'EURL PLANS 3D'EF la somme de 6 490,00 € au titre de la restitution du prix de vente Condamne la SAS MA BELLE AUTO à venir récupérer le véhicule à ses frais dans l'état dans lequel il se trouve au siège de l'EURL PLANS 3D'EF sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du quinzième jours suivant l