Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025015911
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025015911
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16/12/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 2025015911 - ENTRE - La Société OPTIMARK [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Xavier PIETRA avocat [Adresse 2] * ET - La Société TRINKI [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Vincent SPEDER avocat [Adresse 4]. Par exploit en date du 19/06/2025, la Société OPTIMARK a fait délivrer assignation à la Société TRINKI en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02/09/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 2 remises. Par voie de conclusions pour l'audience de ce jour, la Société OPTIMARK demande au Tribunal de donner acte de l'accord transactionnel conclu et signé entre les parties et donner acte du désistement d'instance et d'action initiée par la société OPTIMARK contre la société TRINKI, chacune des parties conservant la charge des dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte de l'accord transactionnel conclu et signé entre les parties Donne acte à la Société OPTIMARK de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la Société TRINKI et constate l'extinction de l'instance Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier Signé électroniquement par M. Patrice ABELE Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.