Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 décembre 2025, n° 2025018336

MOTIF DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats, * Sur la caution de M. [M] [E] et le caractère disproportionné de celleci, Lors de la signature du contrat de prêt par la société NB DEVELOPPEMENT et l'engagement de caution de M. [M] [E], ce dernier a présenté une fiche de renseignements patrimoniale faisant état à la fois d'une épargne à hauteur de 75 000 € et de divers objets pour 107 500 €, soit un patrimoine d'environ 182 500 €. De plus, il a indiqué dans cette fich […] la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 152 449,94 € majorée des intérêts au taux annuel de 5,30 % au titre du prêt n° 10002271897 ainsi qu'à l'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du Code civil, et à la somme de 963,26 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]. M. [M] [E] étant caution solidaire au titre du prêt n° 10002271897 depuis le 9 mars 2022 pour une durée de 108 mois, et ayant renoncé au bénéfice de discussion, le Tribunal le condamne à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de la somme de 150 000 €. * Sur les autres demandes, La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ayant dû engager des frais irrépétibles, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Le Tribunal condamne Monsieur [M] [E] et la société NB DÉVELOPPEMENTS à lui verser solidairement la somme arbitrée à 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [M] [E] et la société NB DEVELOPPEMENTS, succombant en la présente instance, seront condamnés aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DÉBOUTE, Monsieur [M] [E] de l'ensemble de ses demandes CONDAMNE la SARL NB DÉVELOPPEMENTS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 152 449,94 € majorée des intérêts au taux annuel de 5,30 % au titre du prêt n° 10002271897 ainsi qu'à l'anatocisme CONDAMNE la SARL NB DÉVELOPPEMENTS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 963,26 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] CONDAMNE Monsieur [M] [E], en sa qualité de caution solidaire de la SARL NB DÉVE