Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 novembre 2025, n° 2025018491

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025018491

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'en date du 24/07/2023, l'entreprise ci-après nommée la Sàrl SADVAL a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 11/02/2025. Attendu que la SELARL AJC REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [Y] a déposé une requête en date du 07 août 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il expose que le jugement relatif à l'adoption du plan de continuation a prévu que la dirigeante s'é […] e comparaissant pour la SARL SADVEL, bien qu'ayant comparu lors de l'audience du 16/09/2025 qui a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour, Attendu que Monsieur MILCENT juge commissaire est favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil sous réserve de la justification par la dirigeante du règlement de l'intégralité des créances dues, avis favorable à la résolution du plan de redressement et par voie de conséquence, prononcer la liquidation judiciaire de la société Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SADVAL n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable. QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl SADVAL [Adresse 1] Activité : L'acquisition et l'exploitation de tous salons de coiffure mixte esthétique. La coiffure mixte et la vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité; l'achat, la vente en gros, demi-gros, détail de tous produits, petits matériels, et mobilier se rapportant à l'activité de salon de coiffure et d'esthétique. RCS [Localité 1]-Métrop
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.