Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 novembre 2025, n° J2025000045

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'erreur de forme de l'assignation : Le défendeur ne soulève pas cette erreur pour réclamer la nullité de l'assignation. La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a régularisé son erreur dans ses conclusions au visa de l'article 115 du Code de procédure civile. Le Tribunal reçoit valablement l'action introduite par cette assignation pour se saisir du fond. Sur la disproportion de l'engagement de la caution : Monsieur [X] [J] s'appuie sur l'article L.332-1 du Code […] COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre chirographaire, à hauteur de 15.325.29 €. Le Tribunal condamne Monsieur [X] [J], ès qualité de caution, à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 15.325,29 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 4 février 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Monsieur [X] [J], succombant à la présente instance, le Tribunal le condamne à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme arbitrée à 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne aux entiers frais et dépens de la présente instance. Sur l'exécution provisoire : La demande de ne pas prononcer cette exécution provisoire n'est pas formulée par le défendeur, le Tribunal juge qu'il n'y a pas de raison objective de ne pas la prononcer, celle-ci étant de droit, il rappelle son prononcé de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Dit et juge recevable l'action introduite par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMEMENTS Dit et juge que l'acte de caution de Monsieur [X] [J] n'est pas disproportionné par rapport à sa déclaration de revenus faite au moment de l'acte de cession Déboute Monsieur [X] [J] de ses moyens, fins et conclusions Fixe au passif de la SAS BHD TRANPORT la créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre chirographaire, à hauteur de 15.325,29€ Condamne Monsieur [X] [J], ès qualité de caution, à payer à la société COM