Tribunal de commerce de Douai, 22 octobre 2025, n° 2025003156

: Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/10/2025 et mis en délibéré au 22/10/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 41525278 Répertoire général : 2025 003156 Le tribunal après commun […] e par conséquent, le tribunal de commerce de Douai se déclare compétent pour statuer sur la présente demande. Que Mme [X] [S], en qualité de Présidente de la SAS STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES, elle même présidente de la SAS GROUPE SASA DEMARLE et elle même gérante de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) a été entendue en chambre du conseil en ses explications, assisté de Maître Laïd Estelle LAURENT, Avocat au Barreau de PARIS. Que la décision a été mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour, les parties en étant avisées lors de la clôture des débats. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 50 595 euros avec son actif disponible de 973 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 0 salariés et son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT. Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI), ci-dessus qualifiée et domiciliée. Répertoire général : 2025 003156 Fixe la date de cessation des paiements au 16/10/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme P. CONSTANT en qualité de juge-commissaire et SELARL [K] [Y] - [C] [W], prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de mandataire judiciaire. Nomme SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [E], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Désigne SELARL [T] [