Tribunal de commerce de Douai, 15 octobre 2025, n° 2025003201

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne de Maître [T] [X], En qualité d'administrateur judiciaire de PHARMACIE CARNOT (SELAS) Représentée par Maître [N] [P]. SELARL [V] [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [V], en qualité de mandataire judiciaire de PHARMACIE CARNOT (SELAS) Représentée par Maître [H] [V]. Comparants. Défenderesse : PHARMACIE CARNOT (SELAS) [Adresse 1] RCS 919 795 989 M [M] […] IE CARNOT, très affecté psychologiquement, a informé ses salariés, lesquels le soutiennent et ont unanimement exprimé leur refus de voir leurs contrats de travail transférés dans le cadre d'une potentielle cession de l'officine. Qu'il est règlementairement inenvisageable de poursuivre l'activité sans M [M], pharmacien titulaire, dans ces conditions la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose. Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire. Il ressort du rapport de M. le juge-commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Le débiteur et le représentant des salariés entendus en leurs observations, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, 2025003201 Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de la PHARMACIE CARNOT (SELAS). Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de juge-commissaire. Nomme la SELARL [V] [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [V], en qualité de liquidateur. Met fin à la mission de la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [T] [X], en qualité d'Administrateur Judiciaire. Dit qu'en appl