Tribunal de commerce de Douai, 11 mars 2026, n° 2025003898

Débats en chambre du conseil du 11/03/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 41525253 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit : Que par jugement en date du 01/10/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire à l'encontre de la société LETTRIX (SARL) [Adresse 1]. Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour. Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce. Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire qu'au vu des éléments transmis il est sollicité le renouvellement de la période d'observation. Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et suggère une consignation de 400 – 500 euros par mois. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Proroge la période d'observation de six mois. Ordonne le versement d'une consignation de 500 euros par mois entre les mains du Mandataire Judiciaire. Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 13 mai 2026 A 09 h 00. Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la pro