Tribunal de commerce de Douai, 27 janvier 2026, n° 2026000154

Juridiction
Tribunal de commerce de Douai
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
27 janvier 2026
Numéro
2026000154

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la date du 22/01/2026, M [B] [U], gérant de la société [A] [W] [Q] (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], à fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article 170 du décret du 28 décembre 2005. Que la société [A] [W] [Q] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n° B 500 851 290. Que M [B] [U], gérant de la société [A] [W] [Q] (SARL) a été entendu en Chambre du Conseil, en présence de son Expert Comptable. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 75 000 euros avec son actif disponible négatif de 4 661 euros et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 15 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [A] [W] [Q] (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire, jusqu'au 27/01/2026 (17h00). Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025. Nomme D. MARTIN DE FREMONT Juge-Commissaire. Nomme SELARL [D] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [D], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa dési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.