Tribunal de commerce de Beauvais, 24 avril 2025, n° 2024000924

MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré. Sur la demande principale en paiement au titre du cautionnement du 23 octobre 2019 : Sur la question de la validité de l'engagement : Attendu que, pour apprécier le bien-fondé de cette demande, il convient en premier lieu de statuer sur la demande reconventionnelle en nullité présentée en défense. Attendu qu'en application de l'article 1128 du Code civil, la validité d'un contrat suppose le consentement de chacune des parties. Attendu qu'au regard de […] roits du CIC NORD OUEST à son encontre. Sur la demande en indemnisation liée au manquement à l'information précontractuelle d'information Attendu que dès lors qu'il a été statué supra que le CIC NORD OUEST n'avait nullement manqué à son obligation d'information quant à la portée de la garantie du BPI, Monsieur [Z] sera débouté de sa deuxième demande en indemnisation à hauteur de 66.720,87 € laquelle, au demeurant, heurte le principe de réparation intégrale, s'agissant de réparer le même préjudice de perte de chance que celui causé par le prétendu manquement au devoir de mise en garde pour le cautionnement de 2019. Attendu enfin, que, le CIC NORD OUEST étant accueilli en l'ensemble de ses demandes, il conviendra de condamner Monsieur [Z] à lui payer une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC, outre en tous les dépens. PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Recoit la société CIC NORD OUEST en sa demandes, la dit bien fondée. Reçoit Monsieur [I] [Z] en sa demande reconventionnelle, la dit mal fondées et par suite, l'en déboute. DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Monsieur [I] [Z] à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de trente-trois mille six-cent-vingt-deux euros et quatre-vingt-onze centimes ( 33.622,91 EUR ) avec intérêts au taux conventionnel de 1,9 % l'an à compter du 14 mai 2024 et ce, au titre du cautionnement souscrit le 23 octobre 2019. Condamne également Monsieur [I] [Z] à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de dix-sept-mille quatre-cent-quatre-vingt-dix euros et quarante-deux centimes ( 17.490,42 EUR ) avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 et ce, au titre du cautionnement souscrit le 2 janvier 2023. Condamne Monsieur [I] [Z] à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de deux-mill