Tribunal de commerce de Beauvais, 16 décembre 2025, n° 2025002782
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025002782
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société IDEE BAR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable. QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société en nom collectif IDEE BAR, [Adresse 2], Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de bar, restauration sur place, à emporter et en livraison et jeux de la française des jeux, situé [Adresse 2] auquel est annexée la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local, et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.