Tribunal de commerce de Beauvais, 16 décembre 2025, n° 2025003141

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Madame [Y] [V] [Q] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, QUE l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites et des déclarations de Madame [Y] [V] [Q] indiquant avoir tant un passif professionnel que personnel, que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, englobant le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel réunis de Madame [Y] [C]. QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de Madame [Y] [V] [Q] (nom d'usage [Z] [E]), exerçant au [Adresse 3] ci-devant et actuellement domiciliée [Adresse 4], englobant ses patrimoine professionnel et patrimoine personnel réunis, Activité : Achat vente de vanille de Madagascar en détail aux particuliers et professionnels sur internet et en direct, RCS Beauvais A 849013321 (2019A00133), FIXE au regard des pièces produ