Tribunal de commerce de Beauvais, 17 juin 2025, n° 2025001560

ATTENDU que par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée PLASTI - [Q] SAS, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [C] [D] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Madame [G] [A] comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois. ATTENDU que par jugemen […] e le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus. ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [C] [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire, * Monsieur [H] [Y] [I], représentant légal de la société PLASTI - [Q] SAS, accompagné de Madame [J] [E], associée, et de Monsieur [L] [W], représentant des salariés, Monsieur [I] sollicitant la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 20 juin 2025. ATTENDU que Monsieur Jérôme LEMERCIER, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, requiert le prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 20 juin 2025. ATTENDU qu'il ressort de la requête du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société PLASTI - [Q] SAS se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement. QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions, MET fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce. PRONONCE la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée PLASTI - [Q] SAS [Adresse 1], Activité : Récupération de déchets triés, L'achat, la vente, la transformation, le recyclage de matières plastiques et fabrication de colorants, RCS de [Localité 1] : 888559358 2021B00233. ORDONNE, en tant que de besoin et pour les seuls besoins de la liquidation, la poursuite de l'activité jusqu'au 20/06/2025. NOMME en