Tribunal de commerce de Compiègne, 12 mars 2025, n° 2024P00411

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS STARTER 60 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS STARTER 60 doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 12 Septembre 2023 soit la date maximale légalement autorisée ; Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS STARTER 60. FIXE au 12 Septembre 2025 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 12 Septembre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE M. [P] [V], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. DESIGNE la SCP ANGEL-[J]- DUVAL représentée par Me [Y] [J] en qualité de mandataire judiciaire - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Gre