Tribunal de commerce de Compiègne, 22 avril 2025, n° 2025F00059

DISCUSSION La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT au soutien de sa demande verse aux débats les pièces suivantes : Pièce 1 : Kbis Pièce 2 : Contrat de cautionnement Pièce 3 : Sous caution bancaire Pièce 4 : Appel de la caution par LOGISTA Pièce 5 : Relevé et factures de tabac impayées Pièce 6 : Quittance subrogative Pièce 7 : Relevé de compte EDC Pièce 8 : Déclaration de créance Pièce 9 : Admission de la créance au passif Pièce 10 : Relevé de compte à jour Elle rappelle que les associés d'une société en nom collectif répondent solidairement et indéfiniment du passif de la Société, ils ne bénéficient pas de l'arrêt des intérêts de retard au jour de l'ouverture de la procédure collective comme la SNC LA FABRIQUE en vertu de l'article 622-28 du code de commerce ; C'est pourquoi sur le fondement de l'article L 221-1 du Code de commerce, elle est fondée à solliciter la condamnation solidaire de Messieurs [V] [G] et [M] [G] en leur qualité d'associé de la SNC LA FABRIQUE, au paiement de la somme de 14 089,04 € avec intérêts BCE majoré de 10 points à compter du 15 février 2022 date de paiement de la caution par elle-même. Sur ce, le Tribunal Vu les pièces versées au dossier Vu l'article L 221-1 du Code de Commerce Il convient de dire la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT recevable et bien fondée en ses demandes en statuant dans les termes ci-après ; Sur les dépens et l'article 700 du CPC Attendu que Messieurs [V] [G] et [M] [G] qui voient leur cause succomber seront condamnés solidairement aux dépens ; Qu'il y a lieu de les condamner solidairement au titre de l'article 700 du CPC à payer à la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme fixée à 3 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées au dossier, * CONDAMNE solidairement Messieurs [V] [G] et [M] [G] au paiement de la somme 14 089,04 € ; * CONDAMNE solidairement Messieurs [V] [G] et [M] [G] au paiement des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 15/02/2022 conformément à l'article V du contrat de cautionnement signé entre les parties ; * ORDONNE la capitalisation des intérêts par année conformément aux termes de l'article V du contrat de cautionnement signé ; * CONDAMNE solidairement Messieurs [V] [G] et [M] [G] au paiement de la somme de 3 000 € au titre d