Tribunal de commerce d'Arras, 17 juin 2025, n° 2025004198

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU que la non comparution de Monsieur [C] [D] laisse présumer à la juridiction qu'il n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTFORT SUR MEU, ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat de prêt professionnel, l'acte de cautionnement et la mise en demeure, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après, ATTENDU que l'attitude de Monsieur [C] [D] justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ATTENDU qu'il convient également de faire droit à la demande de condamnation à payer par la partie qui succombe l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement au titre de l'article L.111-8 du Code de la consommation, ATTENDU qu'il n'y pas lieu à ordonner l'exécution provisoire qui est de droit, ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non comparution de Monsieur [C] [D] lors de l'audience, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil, * Condamne Monsieur [C] [D] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTFORT SUR MEU la somme de 21.593,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 Février 2025, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'au règlement effectif au titre de son engagement de caution du 26 Octobre 2023, * Condamne Monsieur [C] [D] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTFORT SUR MEU la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de