Tribunal de commerce d'Arras, 13 octobre 2025, n° 2025006891

ATTENDU que lors de l'audience du 17 décembre 2025 où cette affaire est évoquée, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle voir d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée maximum de 10 ans ; Que le liquidateur a exposé les mêmes faits et demandes, ATTENDU qu'à l'audience la partie défenderesse n'était ni présente, ni représentée ; que l'affaire a ét […] r [Q] [A] n'a pas procédé au dépôt des déclarations relatives aux bénéfices industriels et commerciaux, * Que Monsieur [Q] [A] n'a pas procédé au dépôt de ses déclarations de revenus, * Que Monsieur [Q] [A] n'a communiqué aucune comptabilité, ATTENDU que figure au dossier le rapport du juge commissaire qui reprend les mêmes faits à l'encontre de Monsieur [Q] [A], ATTENDU que les fautes ci-dessus reprochées à Monsieur [Q] [A] sont visées aux articles L.653-4-5° et L.653-5-5° et 6° du Code de commerce et sont susceptibles de l'application d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d'entreprise en sanctionnant Monsieur [Q] [A] dans les termes ci-après par le prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les dispositions du Code de commerce ; * Prononce à l'encontre de Monsieur [Q] [A] né le 13 novembre 1974 à Boulogne-sur-Mer (62), ayant pour dernière adresse connue le CCAS de Grenay - 17 rue Léon Degreaux – 62160 GRENAY, une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale pour une durée de 10 ans, * Ordonne l'exécution prov