Tribunal de commerce d'Arras, 25 mars 2026, n° 2026000944

ATTENDU qu'à la date du 05/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS LE BLÉ D'OR DE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur - vente de produits de boulangerie et pâtisserie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 937862266 (2024B02028) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judi […] é appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Monsieur le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que : SAS LE BLÉ D'OR DE [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, QU 'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LE BLÉ D'OR DE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur - vente de produits de boulangerie et pâtisserie RCS [Localité 2] B 937862266 (2024B02028) FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/01/2026 NOMME en qualité d