Tribunal de commerce d'Arras, 1 avril 2026, n° 2026001206

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
1 avril 2026
Numéro
2026001206

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de FINANCES PUBLIQUES, que SARL NAE SERVICES, Société à responsabilité limitée se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL NAE SERVICES [Adresse 2] Activité : Activités de nettoyage, de débarrassage, de remise en état, d'assainissement et de désinfection des logements des particuliers atteints par le syndrome de Diogene, activités de nettoyage de logements insalubres à caractère morbide, ces mêmes activités de nettoyage et de remise en état son
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.