Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2025, n° 2024000622

Attendu que la SARL DA'COM indique se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la SAS [I] [R], un protocole d'accord ayant été régularisé entre les parties et exécuté ; Attendu que la SAS [I] [R] accepte ce désistement et se désiste réciproquement de ses demandes à l'encontre de la SARL DA'COM ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement réciproque de la SARL DA'COM et de la SAS [I] [R] et se déclare dessaisi, Dit que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 92,65 euros, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du C