Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 19 juin 2025, n° 2025001986

Attendu que la SAS [Localité 1] justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats * Le contrat signé en date 27 février 2023 avec en son article 26 la clause d'attribution de juridiction, en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement du client et en son article 10.3 le remboursement des é […] condamnera la SAS HTF GROUPE à restituer à ses frais à la SAS [Localité 1] les véhicules Ford E-Transit immatriculés [Immatriculation 4], [Immatriculation 5], [Immatriculation 6], [Immatriculation 7] et [Immatriculation 8] qui lui ont été donnés en sous-location et les pièces administratives s'y rattachant, à l'adresse suivante : TEA [Localité 2] – [Adresse 3] – [Adresse 4] - Madame [H] [P] – Responsable service client - [Courriel 1] - Tel : +33 (0) 4 72 90 36 43 / Mobile : +33 (0) 6 89 63 38 81, sous astreinte de 500 € par jour de retard après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et dans la limite de 300 jours ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS HTF GROUPE à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS HTF GROUPE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier res sort, Dit la SAS [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la SAS HTF GROUPE à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 48 439,48 € TTC en principal au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 14 juin 2023, Condamne la SAS HTF GROUPE à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 62 990,40 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 29 novembre 2024, Condamne la SAS HTF GROUPE à payer et porter à la SAS [