Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2025002501

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée Maître [W] [V] et la société BFN SERVICES (SARL) représentée par Monsieur [J] [Q], Madame [C] [U], sa compagne, assistés Maître [K] [I] ont comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BFN SERVICES (SARL) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 241 724,47 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Attendu que 3 saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible. Attendu que malgré ces procédures, les cotisations n'ont pas été payées et aucun échéancier n'a pu être mise en place. Attendu que la société BFN SERVICES (SARL) est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en attestant être en état de cessation des paiements et ne plus avoir d'activité. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société BFN SERVICES (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement. Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société BFN SERVICES (SARL) - 52, Avenue de Verdun - 63190 Lezoux, Fixe provisoirement au 15 Avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [N] [E] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [X] représentée par Maître [C] [X] - 13, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la