Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 avril 2025, n° 2025002753

Attendu que Monsieur [V] [B] et Monsieur [O] assistés par Maître [L] [X], Madame [W] [U], représentant du CSE, Madame [K] [C] et Monsieur [Z] [M], représentants des salariés, le CGEA représenté par Maître [G] [T], la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [F] [H] en qualité d'administrateur judiciaire ainsi que la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [S] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu que les affaires sont liées, le tribunal statuera par un seul et même jugemen […] tendu que l'absence de la levée des conditions suspensives des offres et en l'absence de garantie permettant de vérifier la viabilité des offres, aucune proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise n'est envisageable en redressement judiciaire. Qu'en l'état, les offres ne peuvent pas être examinées. Attendu que la société ACTYPOLES-[Localité 1] (COIASV), le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le CGEA sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ACTYPOLES-[Localité 1] (COIASV) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Joint les instances, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ACTYPOLES-[Localité 1] (COIASV) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [R] [A] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [S] [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce p